Conditions générales de vente et d'intervention

SOLSKIN 68 — SAS — 21 rue Descartes, 68200 Mulhouse — SIRET 920 139 284 00011 — RCS Mulhouse 920 139 284 — TVA FR12920139284
Assurance RC décennale et RC professionnelle : MIC INSURANCE COMPANY, police n° LUNS2602622, valable du 18/03/2026 au 17/03/2027.

ARTICLE 1 — PRÉSENTATION ET TERMINOLOGIE

SOLSKIN68, Société par actions simplifiée au siège social 21 rue Descartes, 68200 Mulhouse, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 920 139 284 (SIRET 920 139 284 00011, code APE 4321A), représentée par son directeur général Alain GAY, est spécialisée dans la conception, la fourniture et l'installation de systèmes photovoltaïques, ainsi que dans les prestations liées aux énergies renouvelables et à l'électricité générale. Dans l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et d'Intervention (ci-après « CGV »), la société SOLSKIN68 est désignée « la société » et son cocontractant « le client ».

ARTICLE 2 — CHAMP D'APPLICATION ET ACCEPTATION

2.1. Les présentes CGV régissent l'intégralité des prestations réalisées par SOLSKIN68 auprès de ses clients, sans exception ni réserve, quelles que soient les clauses figurant sur les documents éventuellement transmis par le client. La signature d'un bon de commande ou d'une offre de prix vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. 2.2. Les CGV sont systématiquement jointes à chaque devis. Le client reconnaît les avoir lues, comprises et acceptées. Toutes conditions d'achat émanant du client sont réputées inopposables à SOLSKIN68, sauf accord écrit et préalable de sa part. 2.3. Les commandes de matériel passées sans prestation de pose, notamment via la boutique en ligne solskin68.com, relèvent des articles 15 et 16 des présentes, qui complètent les articles 1 à 14.

ARTICLE 3 — COMMANDES ET DEVIS

3.1. Le devis est gratuit. Il précise l'ensemble des travaux et fournitures inclus. La commande devient ferme et définitive à la double signature du bon de commande par le client et la société, accompagnée du versement de l'acompte prévu à l'article 5. En cas d'annulation imputable au client postérieurement à cette étape, l'acompte versé est conservé par la société à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de tout dommage complémentaire. 3.2. Les devis sont valables deux mois à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, SOLSKIN68 se réserve le droit de réviser ses tarifs pour tenir compte de l'évolution des coûts matériaux et de la main-d'œuvre. 3.3. Les prix établis ne comprennent pas les éventuels surcoûts liés à la présence d'amiante ou de plomb. Conformément au décret n° 2011-629 du 3 juin 2011, il appartient au propriétaire de faire réaliser un diagnostic repérage avant tout démarrage de chantier. 3.4. Les prix figurant sur le site internet et le simulateur en ligne sont des estimations indicatives, affichées « à partir de ». Ils ne constituent pas une offre ferme et ne lient la société qu'après établissement d'un devis nominatif.

ARTICLE 4 — TARIFS ET FACTURATION

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur à la date de signature du bon de commande, tels qu'ils figurent sur le devis accepté. Une facture détaillée est émise à l'issue de chaque prestation. SOLSKIN68 se réserve le droit de modifier ses tarifs pour toute commande passée au-delà de la durée de validité du devis, notamment en cas de variation des taxes ou des prix des matériaux. Le taux de TVA applicable est déterminé par la nature de l'opération et la configuration de l'installation au regard de la réglementation en vigueur. Il est précisé au devis. Toute installation comportant un système de stockage relève du taux normal.

ARTICLE 5 — CONDITIONS DE RÈGLEMENT ET ACOMPTES

ACOMPTE OBLIGATOIRE À LA COMMANDE. Un acompte minimum de 40 % du montant total TTC est exigé à la signature du bon de commande. Ce versement conditionne la réservation des matériels et la planification de l'intervention. Aucun démarrage de chantier ne peut avoir lieu avant encaissement effectif de cet acompte. Le solde (60 % minimum) est exigible le jour de la réception des travaux, avant mise en service de l'installation. En cas de financement par crédit affecté, l'acompte est dû dès déblocage des fonds par l'organisme prêteur, conformément à l'article L.312-48 du Code de la consommation. Par exception, lorsque le contrat est conclu hors établissement, aucun paiement ne peut être exigé avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L.221-10 du Code de la consommation.

5.1. Délai de paiement : le règlement du solde est exigible comptant à la réception du chantier. Tout délai supplémentaire doit faire l'objet d'un accord écrit préalable. 5.2. Pénalités de retard : conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € HT. 5.3. Escompte : aucun escompte pour paiement anticipé n'est accordé. 5.4. Financement par crédit affecté : le client souhaitant financer son installation par un crédit affecté doit en informer SOLSKIN68 dès la commande. La non-obtention du crédit, dûment justifiée, entraîne la résolution de plein droit de la vente. Dans ce cas, tout acompte éventuellement versé est intégralement restitué au client. 5.5. Dispositifs de soutien : lorsqu'un dispositif public de soutien à l'autoconsommation est applicable, son montant est déduit du montant total dû conformément aux conditions réglementaires en vigueur. SOLSKIN68 accompagne le client dans les démarches d'obtention mais ne saurait être tenue responsable d'une modification de la grille tarifaire ou d'une suppression du dispositif intervenant après la signature du devis. Aucune garantie n'est donnée quant au maintien d'un tarif d'achat ou d'une prime.

ARTICLE 6 — DÉLAIS ET MODALITÉS D'EXÉCUTION

6.1. Le délai d'intervention convenu entre les parties court à compter de la réception du bon de commande signé et de l'encaissement de l'acompte. Ce délai est communiqué à titre indicatif. Il peut être allongé en cas de force majeure, d'aléas d'approvisionnement ou de retard imputable au client (absence, accès impossible, documents manquants), ainsi qu'en cas de conditions météorologiques rendant le travail en toiture dangereux. SOLSKIN68 s'engage à informer le client sans délai de tout événement susceptible d'impacter le calendrier. 6.2. Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, si le délai convenu dépasse 30 jours au-delà de la date initialement prévue pour un motif imputable exclusivement à la société, le client peut demander la résolution du contrat. Les acomptes versés lui seront alors restitués dans un délai de 14 jours. 6.3. Le client dispose de 15 jours à compter de la réception des travaux pour formuler, par écrit et avec justificatifs, toute réserve ou réclamation concernant la conformité ou la qualité des prestations réalisées.

ARTICLE 7 — QUALIFICATIONS ET ASSURANCES

7.1. Qualifications professionnelles : SOLSKIN68 est titulaire de la qualification Qualifelec « Solaire Photovoltaïque », indice SPV1 probatoire (puissance installée inférieure ou égale à 36 kVA), assortie de la mention PRGE (Probatoire Reconnu Garant de l'Environnement), catégorie de travaux « panneaux solaires photovoltaïques », certificat n° 155618 valable du 07/02/2026 au 06/02/2027. Le maintien de cette qualification est subordonné au suivi annuel administratif exigé par Qualifelec. Cette qualification est une condition nécessaire à l'éligibilité du client aux aides publiques et au bénéfice du contrat d'obligation d'achat du surplus. 7.2. Assurances en cours de validité. SOLSKIN68 est titulaire d'un contrat d'assurance Responsabilité Civile Décennale obligatoire et Responsabilité Civile Professionnelle n° LUNS2602622, souscrit auprès de MIC INSURANCE COMPANY (souscription LEADER UNDERWRITING, intermédiaire ODYSSEE ASSURANCES, ORIAS n° 25007413), à effet du 18 mars 2026 et valable jusqu'au 17 mars 2027. Activités garanties : réalisation complète d'installations photovoltaïques (activité 5.92), réalisation partielle d'installations photovoltaïques (activité 5.91), électricité et télécommunications (activité 5.5). Couverture : France métropolitaine et départements d'outre-mer. L'attestation est remise au client avant tout démarrage de chantier et disponible sur simple demande. 7.3. Assurance décennale : conformément aux articles L.241-1 et suivants du Code des assurances, SOLSKIN68 souscrit une assurance de responsabilité civile décennale couvrant les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant dix ans à compter de la réception des travaux. 7.4. Le contrat couvre les marchés dont le montant n'excède pas 300 000 € HT et les chantiers dont le coût total de construction n'excède pas 15 millions d'euros. Les procédés photovoltaïques garantis sont ceux bénéficiant d'un Avis Technique, d'un Document Technique d'Application en cours de validité, ou placés sous Enquête de Technique Nouvelle. SOLSKIN68 sélectionne ses matériels en conséquence.

ARTICLE 8 — GARANTIES SUR LES OUVRAGES ET MATÉRIELS

8.1. Garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 du Code civil) : pendant un an à compter de la réception, SOLSKIN68 est tenue de réparer tous les désordres signalés par le client, quelle qu'en soit la nature. 8.2. Garantie biennale de bon fonctionnement (art. 1792-3 du Code civil) : les équipements dissociables de l'ouvrage (onduleurs, coffrets, systèmes de monitoring) bénéficient d'une garantie de bon fonctionnement de deux ans au minimum. 8.3. Garantie décennale (art. 1792 du Code civil) : SOLSKIN68 est responsable pendant dix ans des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. 8.4. Garanties fabricant : les panneaux photovoltaïques, onduleurs et batteries fournis bénéficient de garanties constructeur précisées au devis. Ces garanties sont transmises au client. Certaines sont conditionnées par le fabricant, notamment à la connexion permanente d'une passerelle de supervision ; ces conditions sont portées à la connaissance du client. 8.5. La garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, de modification non autorisée, d'intervention d'un tiers non habilité, ou de dommages résultant d'un événement extérieur (foudre, vandalisme, catastrophe naturelle).

ARTICLE 9 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société conserve la propriété des matériels fournis jusqu'à complet paiement du prix. Le transfert des risques intervient néanmoins dès la livraison. Le client s'engage à assurer les équipements et à en justifier à première demande.

ARTICLE 10 — DROIT DE RÉTRACTATION (CONTRATS HORS ÉTABLISSEMENT)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du bon de commande pour tout contrat conclu hors établissement. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception, par courriel à contact@solskin68.com, ou par tout autre support durable, au moyen du formulaire annexé ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté. En cas de rétractation, l'intégralité des sommes versées est remboursée dans un délai de 14 jours. Si le client a expressément demandé le démarrage des travaux dans ce délai, il sera redevable du prorata des travaux déjà réalisés (art. L.221-25 du Code de la consommation). Le droit de rétractation applicable aux commandes de matériel passées à distance est régi par l'article 15.4 des présentes.

ARTICLE 11 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, SOLSKIN68 collecte et traite des données à caractère personnel (nom, coordonnées, informations relatives au logement, données de consommation) exclusivement aux fins de gestion de la relation commerciale et de conformité réglementaire. Conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition. Ces droits s'exercent par courrier au siège de SOLSKIN68 ou par courriel à contact@solskin68.com. Le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées conformément aux obligations comptables et de garantie.

ARTICLE 12 — DÉMARCHAGE À DOMICILE ET PRATIQUES COMMERCIALES

Lorsqu'un contrat est conclu à l'issue d'une visite à domicile, le client est informé qu'il ne peut verser aucun paiement avant l'expiration du délai de sept jours prévu à l'article L.221-10 du Code de la consommation. Conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation, le client peut s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL : https://conso.bloctel.fr.

ARTICLE 13 — LITIGES ET MÉDIATION

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Une réclamation écrite doit être adressée au préalable à contact@solskin68.com. À défaut d'accord, le client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation : Médiateur CM2C — 14 rue Saint Jean, 75017 Paris — cm2c@cm2c.net — www.cm2c.net . Le client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut de résolution amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

ARTICLE 14 — LANGUE ET DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est régi par le droit français et rédigé en langue française, qui prévaut en toute circonstance, y compris en cas de traduction.

ARTICLE 15 — VENTE DE MATÉRIEL À DISTANCE (BOUTIQUE EN LIGNE)

15.1. La boutique en ligne solskin68.com propose deux natures de commandes distinctes. a) Les packs d'installation : leur prix est affiché « à partir de » et constitue une estimation indicative ; la commande vaut demande de devis, aucun paiement n'est encaissé en ligne, et les articles 1 à 14 s'appliquent intégralement. b) Le matériel vendu sans pose : composants, kits et accessoires livrés ou retirés sans intervention de nos équipes ; les articles 15 et 16 s'appliquent. 15.2. Prix et TVA : les prix du matériel sont exprimés en euros TTC. La vente de matériel sans pose est soumise au taux normal de TVA, le taux réduit ne s'appliquant qu'aux travaux d'installation réalisés par un professionnel qualifié. 15.3. Livraison : les modes, frais et délais de livraison ou de retrait sont indiqués avant validation de la commande. Le client vérifie l'état des colis à réception et formule toute réserve auprès du transporteur ; les modules photovoltaïques sont des produits verriers fragiles. 15.4. Droit de rétractation : le client consommateur dispose de quatorze jours calendaires à compter de la réception du dernier bien pour se rétracter sans motif ni pénalité (art. L.221-18 du Code de la consommation). Le matériel doit être retourné complet, non installé, dans son emballage d'origine, au plus tard quatorze jours après notification. Les frais de retour sont à la charge du client ; un enlèvement peut être organisé à prix coûtant sur demande. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après récupération des biens ou preuve de leur expédition. Ce droit ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client (art. L.221-28). 15.5. Garanties légales : tout matériel vendu bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation, deux ans à compter de la délivrance) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil), dues par SOLSKIN68 en qualité de vendeur. Les garanties de l'ouvrage prévues aux articles 8.1 à 8.3 ne s'appliquent pas au matériel vendu sans pose, la société n'intervenant pas sur l'installation.

ARTICLE 16 — INSTALLATION PAR LE CLIENT : SÉCURITÉ ET CONFORMITÉ

Le matériel vendu sans pose est installé sous la seule responsabilité du client. SOLSKIN68 recommande expressément le raccordement sur un circuit dédié relié au tableau électrique, réalisé par un électricien — jamais sur une prise quelconque du logement, dont l'état et la conformité ne peuvent être garantis. Le client s'engage à respecter les notices fabricant et la norme NF C 15-100, à déclarer son installation auprès des organismes compétents et à faire procéder au passage du Consuel avant mise en service. Les dommages résultant d'une installation non conforme aux notices et aux normes ne relèvent pas de la conformité du bien. Le client est informé qu'une installation posée par ses soins ne lui ouvre pas droit au contrat d'obligation d'achat du surplus, celui-ci exigeant une pose par un professionnel qualifié RGE. Les prestations « démarches administratives » et « attestation Consuel » proposées par SOLSKIN68 restent accessibles indépendamment de la fourniture. Éco-participation incluse dans les prix ; reprise des équipements usagés dans les conditions de la réglementation DEEE.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l'attention de SOLSKIN 68 — 21 rue Descartes, 68200 Mulhouse — contact@solskin68.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur (rayer la mention inutile) : la prestation de services / la vente du bien ci-dessous.

Commandé le : ..................... Reçu le : .....................
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Adresse : .....................
Date : ..................... Signature : .....................

Conditions générales de vente et d'intervention — SOLSKIN 68 — version 2026. Une version PDF peut être obtenue sur simple demande à contact@solskin68.com.